Aller au contenu
GalaCAD
Suivre le lancement

Activité en France6 min de lecture

Facture électronique : ce qui change pour un paysagiste en 2026 et 2027

Depuis septembre, toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Pour vos clients particuliers, la facture ne change pas, mais vos données partiront quand même au fisc.

La rédaction GalaCAD

Cet article reflète la situation à sa date de publication. Il ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal ; pour votre cas, adressez-vous à votre expert-comptable ou à un avocat.

Depuis le 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique est entrée en vigueur. Pour une entreprise du paysage de trois ou six personnes, la plupart des changements visibles arriveront en septembre 2027. Mais une démarche aurait déjà dû être faite, et beaucoup de petites entreprises ne l'ont pas encore réglée. Données à jour en octobre 2026.

Le calendrier, tel qu'il s'applique aujourd'hui

L'administration fiscale résume la réforme en deux étapes :

  • depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir leurs factures sous forme électronique, et les grandes entreprises et ETI doivent déjà les émettre ;
  • à partir du 1er septembre 2027, l'émission de factures électroniques et la transmission des données à l'administration s'imposent aussi aux PME et aux micro-entreprises.

Une entreprise du paysage de moins de dix salariés est en général une microentreprise au sens de la réforme, au même titre qu'un auto-entrepreneur. Pour elle, la date d'émission est donc le 1er septembre 2027. La fiche de la DGFiP rappelle les seuils : effectif inférieur à 10 et chiffre d'affaires ou total de bilan inférieur à 2 millions d'euros.

La réception : une plateforme agréée, déjà

C'est le point qui concerne tout le monde dès maintenant. Pour recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs, vous deviez avoir choisi une plateforme agréée au plus tard le 1er septembre 2026. Une boîte mail ne suffit pas : la facture électronique circule de plateforme à plateforme.

La plateforme agréée est un intermédiaire immatriculé par la DGFiP. Une fois choisie, vous signez un accord de désignation, et c'est elle qui vous inscrit dans l'annuaire central. C'est cet annuaire qui permet à la plateforme de votre fournisseur de savoir où envoyer vos factures. La liste des plateformes est publiée sur impots.gouv.fr.

Concrètement, les premières factures électroniques que vous recevez viennent des gros fournisseurs : énergie, téléphonie, location de matériel, parfois une grande enseigne de négoce. Vos pépiniéristes et carriers de taille moyenne suivront au plus tard en septembre 2027.

Si ce choix n'est pas fait, faites-le maintenant. La loi de finances pour 2026 prévoit, selon Entreprendre Service Public, une mise en demeure de trois mois, puis une amende de 500 €, puis 1 000 € tous les trois mois tant que la situation n'est pas régularisée. Une première infraction réparée spontanément ou dans les trente jours après la demande de l'administration n'est pas sanctionnée.

Souvent, la question se règle avec votre logiciel de facturation ou de comptabilité : demandez à l'éditeur à quelle plateforme agréée il est raccordé. Votre expert-comptable peut aussi faire ce choix pour vous avec un mandat.

Vos clients particuliers : la facture ne change pas

La plupart des chantiers d'un paysagiste se font chez des particuliers : création de jardin, taille de haie, entretien. Pour eux, le livret de la DGFiP est clair : les factures ne changent pas. Vous pouvez continuer à les faire sur papier, en PDF ou avec un logiciel, et à les envoyer par courrier ou par mail.

En revanche, ces ventes entrent dans l'e-reporting à partir du 1er septembre 2027. Deux flux sont à distinguer.

L'e-reporting de transactions. Pour les opérations avec des particuliers, vous transmettez à l'administration des données agrégées par jour : la date, la catégorie (prestation de services soumise à la TVA, par exemple), le total hors taxe par taux et la TVA correspondante. Aucune donnée personnelle ne part, ni le nom du client ni la nature du chantier.

L'e-reporting de paiement. Un paysagiste vend surtout des prestations de services, et pour ces prestations la TVA est due à l'encaissement, sauf option pour le paiement de la TVA d'après les débits. Sans cette option, vous transmettez le montant encaissé par jour et par taux de TVA. Ce flux concerne aussi vos clients professionnels, pas seulement les particuliers.

La transmission passe par votre plateforme agréée ou par un logiciel compatible. Pour une entreprise en franchise en base, la DGFiP indique une transmission tous les deux mois. Pour les autres régimes de TVA, la fréquence dépend de votre régime : demandez-la à votre expert-comptable.

Vos clients professionnels : à partir de septembre 2027

L'entreprise dont vous entretenez les espaces verts, l'hôtel, le promoteur qui vous sous-traite les plantations : à partir du 1er septembre 2027, ces factures-là devront être des factures électroniques, émises via une plateforme agréée. La réforme vise les opérations entre assujettis à la TVA établis en France.

Les syndicats de copropriétaires posent une question à part. Lorsqu'un client n'est pas assujetti à la TVA, l'opération relève de l'e-reporting comme pour un particulier, et non de la facture électronique. Faites vérifier la situation de chaque copropriété que vous entretenez par votre expert-comptable.

Une facture électronique n'est pas un PDF envoyé par mail. Elle contient des données structurées dans l'un des trois formats admis : UBL, CII ou Factur-X. Ce dernier associe un fichier PDF lisible et un fichier de données XML, ce qui le rend pratique pour les petites entreprises.

Quatre nouvelles mentions obligatoires s'ajoutent à la même date pour les PME et micro-entreprises :

  • le numéro SIREN du client lorsqu'il s'agit d'une entreprise ;
  • l'adresse de livraison des biens si elle diffère de l'adresse du client ;
  • la nature des opérations : livraison de biens, prestation de services ou les deux ;
  • la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » si vous avez opté.

Pour un chantier de création où vous fournissez les végétaux et réalisez la plantation, la question de la nature de l'opération se pose vraiment. Voyez avec votre expert-comptable comment qualifier vos lignes de devis types, une fois pour toutes.

Vos clients publics, comme une commune qui vous confie l'entretien d'un parc, restent sur Chorus Pro. Vous pouvez continuer à y déposer vos factures ou passer par une plateforme agréée raccordée.

Un exemple

Prenons une entreprise de quatre salariés : 80 % de clients particuliers, un hôtel, un promoteur, une petite zone d'activité et une commune. Depuis septembre, elle a désigné sa plateforme agréée pour recevoir les factures de ses fournisseurs. Jusqu'en août 2027, elle facture comme avant.

À partir de septembre 2027, ses factures à l'hôtel, au promoteur et à la zone d'activité partent en Factur-X via la plateforme. Les factures aux particuliers restent en PDF, mais les montants du jour et les encaissements remontent à l'administration par l'e-reporting. La commune continue sur Chorus Pro.

Ce qu'il reste à faire avant septembre 2027

Vérifiez d'abord que la désignation de votre plateforme de réception est bien signée. Ensuite, demandez à votre éditeur de logiciel une réponse écrite à deux questions : sait-il émettre en Factur-X, UBL ou CII via une plateforme agréée, et sait-il produire l'e-reporting de transactions et de paiement ?

Puis reprenez votre fichier clients. Pour chaque client professionnel, il vous faut son numéro SIREN. Le récupérer sur les douze prochains mois, au fil des devis, prend beaucoup moins de temps que de le chercher pour deux cents fiches en août 2027.

Sources

Tous les articles

Recevoir des nouvelles du lancement en France

La France est prévue après le pilote allemand. Indiquez votre intérêt pour cette prochaine étape, puis confirmez votre adresse par le lien reçu. L’inscription ne garantit ni place ni accès et ne réserve pas de démonstration.

Votre e-mail suffit pour vous inscrire. L’entreprise, la région et la taille de l’équipe sont facultatives. Vous ne passez aucune commande.