TVA du paysagiste : quand facturer 10 % au lieu de 20 %

Cet article reflète la situation à sa date de publication. Il ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal ; pour votre cas, adressez-vous à votre expert-comptable ou à un avocat.

Un devis de création de jardin porte souvent deux taux de TVA. Le client s'étonne de voir la clôture à 10 % et la haie plantée juste à côté à 20 %. Et le paysagiste qui met 10 % partout par habitude prend un risque en cas de contrôle. Voici comment l'administration répartit les travaux extérieurs entre les deux taux, poste par poste. Informations à jour en octobre 2026.

Le jardin reste au taux normal

Le taux normal de TVA est de 20 %. Le taux de 10 % s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien réalisés dans les logements achevés depuis plus de deux ans. Le BOFiP précise toutefois que, d'une manière générale, les travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts sont exclus de ce taux réduit.

Les plantations, l'engazonnement, les massifs, la taille et la tonte restent donc à 20 %, même chez un particulier dont la maison a cinquante ans. Le taux réduit ne vise que certains ouvrages extérieurs que l'administration rattache au logement. Ce sont ceux-là qu'il faut savoir repérer sur un devis.

Les ouvrages qui peuvent passer à 10 %

Dans chaque cas, la maison doit être achevée depuis plus de deux ans et les autres conditions du taux réduit doivent être réunies.

L'allée qui mène à la maison et l'accès au garage

L'allée privative qui conduit à la maison et l'accès au garage peuvent bénéficier du taux réduit, pour le tracé, l'aménagement et le revêtement. L'annexe du BOFiP cite l'enrobé, le dallage, le pavage, les bordures et les caniveaux. L'éclairage de l'allée en fait partie, de même que les marches lorsque l'allée est en pente.

La clôture et le portail

Clôturer un terrain ou un jardin qui entoure une maison d'habitation peut se facturer à 10 %, quel que soit le type de clôture : mur, grillage, barreaudage ou autre. La pose d'un portail suit la même règle. Peu importe que le terrain ait été acheté il y a moins de deux ans, du moment que la maison a plus de deux ans. Seules les haies vives restent au taux normal.

Une terrasse qui existe déjà

Refaire le revêtement d'une terrasse ou y poser un muret de protection relève du taux réduit. Construire une terrasse ou l'agrandir, en revanche, n'y donne pas droit. Il faut aussi que l'ouvrage soit une terrasse au sens du BOFiP, c'est-à-dire un ouvrage maçonné attenant à l'habitation qui stabilise le sol. Une zone non bâtie couverte de pavés, de dalles ou de gravillons qui s'enlèvent suit le régime des espaces verts, donc 20 %.

Les postes à 20 % qui ressemblent à du bâti

Certains postes touchent la maison de près et restent pourtant au taux normal :

• les allées de jardin qui relient simplement la maison au jardin, quel que soit leur revêtement ;
• les installations d'arrosage, même intégrées ;
• les abris de jardin, serres et kiosques ;
• les piscines, spas et aires de jeux ;
• les éléments de décoration, même maçonnés, comme un bassin, une fontaine, un treillage ou l'éclairage des masses végétales.

Sur l'arrosage, le BOFiP est net : les installations d'arrosage d'espaces verts restent au taux normal, même intégrées. Un système fixe de récupération d'eau de pluie à usage domestique peut au contraire relever du taux réduit, même si l'eau sert aussi à arroser.

L'abattage et l'élagage ont leur propre règle. Sur les arbres du jardin, ils restent à 20 %. Ils peuvent passer à 10 % lorsqu'ils sont le préalable nécessaire à des travaux d'entretien sur le logement, ses voies d'accès principales, son mur de clôture ou son portail. Le chêne dont les racines soulèvent l'allée du garage n'est donc pas traité comme le tilleul qu'on éclaircit.

Le taux de chaque poste

Le tableau reprend les règles ci-dessus. Les 10 % supposent une maison achevée depuis plus de deux ans et les autres conditions du taux réduit.

La mention à faire figurer pour le 10 %

Depuis le 1er mars 2025, le client ne remplit plus l'attestation d'autrefois. Selon impots.gouv.fr, il certifie que les conditions du taux réduit sont remplies par une mention portée sur le devis ou sur la facture. Demandez à votre expert-comptable le libellé exact et ajoutez-le à vos modèles.

Le devis d'un pavillon de 1998

Le client souhaite un accès garage pavé, un grillage avec portail sur la limite, une haie de charmes derrière le grillage, un massif devant la maison et un arrosage goutte-à-goutte.

L'accès garage pavé, le grillage et le portail peuvent être facturés à 10 %. La haie de charmes, le massif et l'arrosage sont à 20 %. Si le client ajoute une allée en dalles qui va de la terrasse au fond du jardin, elle sera elle aussi à 20 %.

Mettez chaque poste sur sa propre ligne dès le devis, avec son taux. Une ligne « aménagement extérieur » à 10 % qui mélange pavage, plantations et arrosage ne tiendra pas.

L'entretien en services à la personne

Beaucoup de paysagistes font l'entretien chez les particuliers sous le régime des services à la personne, pour que le client profite du crédit d'impôt, égal à 50 % des dépenses. Pour les petits travaux de jardinage, les dépenses sont retenues dans la limite de 5 000 € par an, à l'intérieur du plafond général.

Pour la TVA, ce régime n'apporte aucun taux réduit sur le jardinage. Le BOFiP sur les services à la personne énumère les activités à 10 %, comme l'entretien de la maison, le petit bricolage ou la garde d'enfants, et le jardinage n'y figure pas. Les services qui ne sont pas visés relèvent du taux normal, ce qu'a confirmé un rescrit de 2023. Facturé en services à la personne, l'entretien de jardin reste donc à 20 %.

Pour ouvrir droit aux avantages fiscaux, l'activité de services à la personne doit en principe être exercée à titre exclusif, sauf dérogation. Si votre entreprise crée aussi des jardins, vous ne pouvez donc pas vous contenter d'ajouter cette mention sur vos factures d'entretien. Voyez la question avec votre expert-comptable avant d'en parler à vos clients.

Si vous êtes en franchise en base

En début d'activité, ou si vous travaillez seul, vous êtes peut-être en franchise en base et vous ne facturez pas de TVA. D'après Entreprendre Service Public, les seuils restent inchangés pour 2026 et le projet de seuil unique à 25 000 € a été abandonné. Pour une activité de prestation de services, le seuil est de 37 500 € de chiffre d'affaires l'année précédente, avec un seuil majoré de 41 250 € pour l'année en cours. Au-delà du seuil majoré, la TVA s'applique dès le dépassement.

Vos factures portent alors la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Si vous vendez aussi des végétaux sans les planter, demandez à votre expert-comptable quel seuil s'applique à cette activité mixte.

Avant votre prochain devis de création, donnez un taux à chaque ouvrage type dans votre bibliothèque de prix : pavage d'accès, clôture, portail, allée de jardin, arrosage, plantation. Vous n'aurez plus à vous poser la question à chaque chantier.

Sources

• Quel taux de TVA appliquer pour les travaux réalisés dans les logements ? – impots.gouv.fr, consulté le 3 octobre 2026
• BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 (travaux extérieurs, espaces verts, clôtures) – BOFiP, consulté le 3 octobre 2026
• BOI-ANNX-000208 (taux applicables aux travaux extérieurs) – BOFiP, consulté le 3 octobre 2026
• BOI-TVA-LIQ-30-20-80 (services à la personne) – BOFiP, consulté le 3 octobre 2026
• BOI-RES-TVA-000128 (taux de TVA des entreprises de services à la personne) – BOFiP, consulté le 3 octobre 2026
• Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile – Service Public, consulté le 3 octobre 2026
• Franchise en base de TVA – Entreprendre Service Public, consulté le 3 octobre 2026